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Auteur |
CONAC, Pierre-Henri |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 477-501 |
Ref |
103032 |
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La réglementation des franchissements de seuils et des déclarations d'intention a pris une importance croissante en droit français en raison des craintes des sociétés cotées d'une prise de contrôle rampante ou occulte par des investisseurs français ou étrangers. L'augmentation significative du contentieux depuis 2006 en témoigne et s'explique notamment par la sanction de la privation automatique des droits de vote qui en fait une arme de défense très efficace. Aussi, la transposition en droit français des dispositions non encore transposées de la directive n° 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 a été l'occasion d'une réforme plus large réalisée par l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 et par le règlement général de l'AMF. Toutefois, sur la question essentielle de l'intégration ou non dans le calcul du numérateur des instruments financiers dérivés conférant une exposition économique aux actions, le législateur français a fait preuve d'une grande timidité et a finalement décidé de ne pas les prendre en compte. Cette décision peut être critiquée tant au regard de l'impératif de transparence des marchés boursiers que des récentes évolutions internationales. Aussi, la réforme réalisée en 2009 pourrait bien n'être qu'une simple étape. Sommaire : 1- La réforme des déclarations de franchissements de seuil 1.1- L'obligation de déclaration d'un franchissement de seuil 1.2- Le contenu de la déclaration de franchissement de seuil 1.3- La sanction de l'absence de déclaration régulière de franchissement de seuil 2- Réforme des déclarations d'intention 2.1- L'obligation de déclaration d'intention 2.2- Le contenu de la déclaration d'intention 3- Aspects internationaux 4- Conclusion
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DECLARATION D'INTENTION | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | DROIT DE VOTE | INTEGRATION | INSTRUMENT FINANCIER | DROIT FINANCIER | DROIT COMMUNAUTAIRE | SOCIETE COTEE |
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Directive 2007/14/CE de la commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/03/2007 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 |
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